Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation

NOR : MENE0700091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/MENE0700091D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-429/jo/article_5
JORF n°73 du 27 mars 2007
Texte n° 13

Version initiale

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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