Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

NOR : JUSX0500084R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/JUSX0500084R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-650/jo/article_8
JORF n°131 du 7 juin 2005
Texte n° 13

Version initiale

Article 8


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
« Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.
« Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. »

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