Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

NOR : FPPX0400010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_94
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_94
JORF n° 0287 du 10 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 94


Le I de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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