LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_142
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_142
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 142


I. - L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
II. - Dans le 1° de l'article L. 5215-10 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».

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