LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_93
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_93
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 93


L'article L. 533-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 533-1. - Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »

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