LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_92
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_92
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 92


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2511-19 est supprimé ;
2° L'article L. 2511-21 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante. »

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