LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_81
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_81
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 81


L'article L. 213-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics. »

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