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- Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes (Articles 1 à 15)
- Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 1 à 5)
- Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale (Articles 6 à 8)
- Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales (Articles 9 à 10)
- Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Articles 11 à 14)
- Section 5 : Dispositions diverses (Article 15)
- Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques (Articles 16 à 18)
- Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts (Articles 19 à 26)
- Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs (Articles 19 à 20)
- Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes (Article 21)
- Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement (Articles 22 à 23)
- Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement (Articles 24 à 26)
- Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt (Articles 27 à 29)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République (Articles 30 à 31)
Article 4
L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.