Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

NOR : FPPX0300132R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/19/FPPX0300132R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/9/19/2003-902/jo/article_1
JORF n°219 du 21 septembre 2003
Texte n° 13

Version initiale

Article 1


Le livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements » ;
2° Le titre III est abrogé.

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