Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0320814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/SANS0320814D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-303/jo/article_2
JORF n°79 du 3 avril 2003
Texte n° 32

Version initiale

Article 2


Il est ajouté à l'article R. 115-2 du même code un 6° ainsi rédigé :
« 6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en application du I de l'article L. 133-5 pour les déclarations sociales auxquelles sont assujetties les entreprises. »

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