Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0400255R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/DOMX0400255R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/6/2005-432/jo/article_10
JORF n°105 du 7 mai 2005
Texte n° 46

Version initiale

Article 10


L'article L. 121-38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 121-38-1. - Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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