Article 64

I. - Le premier alinéa de l'article L. 124-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : ».

« II. - Le 6o du même article est ainsi rédigé :

« 6o Définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, et notamment :

« - par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;

« - par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;

« - par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ; ».

III. - Le même article est complété par un 7o ainsi rédigé :

« 7o Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce. »

TITRE II

LUTTE CONTRE LES PRATIQUES

ANTICONCURRENTIELLES

Chapitre Ier

Procédure devant le Conseil de la concurrence