Décret du 22 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : ECOP0000814D
JORF n°222 du 24 septembre 2000

Version initiale

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre Castagnou, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.

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