LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

NOR : JUSX0200117L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/9/9/JUSX0200117L/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/9/9/2002-1138/jo/article_26
JORF du 10 septembre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 26


Après l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un article 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-1. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. »

Retourner en haut de la page