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- TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION (Articles 1 à 6)
- TITRE II : DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ (Articles 7 à 10)
- TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT RÉFORME DU DROIT PÉNAL DES MINEURS (Articles 11 à 32)
- Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs (Articles 11 à 15)
- Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans (Article 16)
- Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire (Articles 17 à 18)
- Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché (Article 19)
- Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité (Article 20)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve (Article 21)
- Section 7 : Des centres éducatifs fermés (Articles 22 à 24)
- Section 8 : Dispositions diverses (Articles 25 à 32)
- TITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT À SIMPLIFIER LA PROCÉDURE PÉNALE ET À ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ (Articles 33 à 46)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête (Articles 34 à 35)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale (Article 36)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
- Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
- Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions (Article 37)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention (Article 38)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction (Article 39)
- Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 40 à 42)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises (Article 43)
- Chapitre VI : Disposition relative à l'application des peines (Article 44)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat (Article 45)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses (Article 46)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES (Articles 47 à 52)
- Chapitre Ier : Disposition relative aux communications téléphoniques (Article 47)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux (Article 48)
- Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique (Article 49)
- Chapitre IV : Disposition relative à la répartition des détenus (Article 50)
- Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus (Articles 51 à 52)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ADMINISTRATIVE (Articles 53 à 61)
- TITRE VII : DISPOSITION RELATIVE AUX ASSISTANTS DE JUSTICE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Article 62)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE AUX VICTIMES (Articles 63 à 66)
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À L'OUTRE-MER (Articles 67 à 69)
Article 26
Après l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un article 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-4-1. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans. »