LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_20
JORF du 5 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 20


Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.

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