LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_10
JORF du 5 janvier 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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