Arrêté du 12 juillet 1995 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

NOR : ECOC9500090A
JORF n°168 du 21 juillet 1995

Version initiale

Art. 2. - En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 455 F et 491 F, toutes taxes comprises.


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