LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

NOR : ECOX9300187L
JORF n°282 du 6 décembre 1994

Version initiale

Article

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.
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