Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

NOR : JUSX9200023L
JORF n°0003 du 4 janvier 1993

Version initiale


Art. 25. - Dans le dernier alinéa de l’article 164 du même code, il est inséré, après le mot : « médecins », les mots : « et les psychologues ».
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