Art. 319. - A l'article 13 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la référence < <75> > est remplacée par la référence < <413-10> >.
A l'article 22 de la même loi, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.