LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

NOR : SPSX9400133L
JORF n°31 du 5 février 1995

Version initiale

Art. 12. - I. - Les instances pendantes devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de ces conseils.
II. - Les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent lors du renouvellement des conseils de l'ordre des sages-femmes suivant la promulgation de la présente loi aux dates prévues pour ce renouvellement.


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