LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)

NOR : BUDX9400160L
JORF n°302 du 30 décembre 1994

Version initiale

Art. 32. - Le premier alinéa de l'article 1649 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
< < Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. > >
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