Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (TRED2137850L)

Dernière modification: 02 February 2022

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 février 2022Le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Cette directive tend à développer l’achat public de véhicules propres. Dans ce but, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. La transposition des exigences de cette directive vient donc renforcer le dispositif législatif national, en rehaussant les objectifs de renouvellement des flottes publiques inscrits dans le code de l’environnement et en précisant les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs. Cette ordonnance contribue ainsi aux mesures visant à amener la France et l'Union Européenne vers une mobilité à faibles émissions, avec un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air.

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