Dossiers législatifs

Projet de loi de finances pour 2022 (ECOX2126830L)

Dernière modification: 21 October 2021

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 7,7 Mo).
  • Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances : (sur le portail de la direction du budget).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 septembre 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2022. Ce projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la reprise de l’activité et son soutien à une croissance durable et inclusive. La France retrouvera dès la fin de cette année 2021 son niveau d’activité d’avant-crise, notamment grâce aux mesures de soutien d’urgence pour protéger notre économie au cours de la crise sanitaire, et au déploiement de France Relance pour investir et transformer notre économie. Le budget 2022 poursuivra le financement de France Relance, qui aura été engagé à 70 % à la fin de l’année 2021. La situation des finances publiques s’améliorera en 2022, après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire. Le déficit public diminuera nettement, avec une prévision inférieure à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022, après 8,4 % en 2021 et 9,1 % en 2020. La prévision de dette publique est également en reflux, le taux d’endettement passant de 115,6 % du PIB en 2021 à 114 % en 2022. Ce retour progressif à la normale s’explique en particulier par la baisse du volume des dépenses publiques de -3,5 %, sous l’effet notamment de la sortie progressive des mesures d’urgence. Le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB diminuerait en conséquence significativement, passant de 59,9 % du PIB en 2021 à 55,6 % en 2022. Les effectifs de l’État et de ses opérateurs seront stabilisés. Ce budget 2022 assure la mise en oeuvre des engagements et des priorités du Gouvernement. Il confirme les baisses d’impôts décidées au cours du quinquennat, qui seront poursuivies en 2022. L’année 2022 verra ainsi s’appliquer la deuxième phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des foyers qui la paient encore : ils bénéficieront ainsi d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale avant sa suppression définitive en 2023. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 %. Depuis le début du quinquennat, les prélèvements obligatoires annuels des Français auront diminué de 50 Md€, cette baisse étant équitablement répartie entre les ménages et les entreprises. En 2022, le taux de prélèvements obligatoires s’établira à 43,5 % du PIB, soit le taux le plus faible depuis plus de dix ans, contre 45,1 % en 2017. Le PLF 2022 consacre par ailleurs l’engagement du Gouvernement en faveur de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche. En 2022, l’enseignement scolaire bénéficiera d’une hausse de ses crédits de près de 1,7 Md€, incluant une enveloppe de 700 M€ de mesures salariales pour les enseignants. L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche sera accentué, au-delà-même de ce qui était prévu dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Les étudiants bénéficieront de mesures comme la nouvelle revalorisation des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2,4 Md€ en 2022 (+ 15% sur le quinquennat). La priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse se traduit également par la poursuite du développement du service national universel et du service civique. La priorité à la transition écologique est renforcée. A la hausse des crédits alloués au ministère de la transition écologique, de plus de 2 Md€ sur le quinquennat, s’ajoute le volet « Écologie » du plan de relance, doté de 30 Md€. En 2022, les moyens dévolus à MaPrimeRénov’ seront de 2 Md€. Le PLF 2022 poursuit enfin le réarmement des missions régaliennes de l’État. Le budget du ministère de l’intérieur augmentera ainsi de 1,5 Md€, pour financer notamment les mesures du Beauvau de la sécurité. Le budget du ministère des armées est conforme à la loi de programmation militaire, avec une augmentation de 1,7 Md€ permettant de poursuivre la modernisation de nos armées dans un contexte international incertain. Le budget du ministère de la justice bénéficiera pour sa part, pour la seconde année consécutive, d’une hausse exceptionnelle de ses crédits de 8 % dédiée notamment au déploiement des chantiers immobiliers et numériques du ministère et au renforcement de la justice de proximité, tant civile que pénale.
  • Dossier de presse: (sur le portail du ministère de l’économie, des finances et de la relance. PDF, 3 Mo).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

      Débat d'orientation des finances publiques

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Documents annexés

      Documents préparatoires

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 12 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2021

          Compte rendu intégral de la séance unique du 15 octobre 2021

          • Séance unique du 15 octobre 2021: première partie (suite) : après l'art 11 (suite), art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16, art 17.

          Compte rendu intégral de la séance unique du 18 octobre 2021

          Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2021

          • 1ère séance du 19 octobre 2021: première partie (suite) : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
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