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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ECOT2122658L)

Dernière modification: 02 September 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er septembre 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Le projet de loi ratifie ces deux ordonnances, dites « entreprises d’investissement » et « obligations garanties », qui ont été prises respectivement sur le fondement de l’article 15 et de l’article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »). L’ordonnance « entreprises d’investissement » introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques, plus adapté aux activités de ces entreprises, qui présentent une grande diversité. Si les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises à un régime similaire à celui applicable aux établissements de crédit en raison des risques auxquels elles sont exposées, les entreprises d’investissement de classes 2 et 3, de taille plus modeste, seront assujetties à un nouveau régime prudentiel. En assujettissant chaque entreprise d’investissement à des règles proportionnées à ses caractéristiques, tout en préservant autant que possible la continuité juridique et opérationnelle, cette réforme développe, dans le plein respect des engagements européens, un écosystème financier français bien supervisé et compétitif. Elle contribue ainsi à l’attractivité de la Place de Paris. L’ordonnance « obligations garanties » participe, quant à elle, à l’effort d’harmonisation des régimes nationaux d’émission d’obligations garanties au sein de l’Union et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux. L’ordonnance modernise les règles applicables aux émetteurs d’obligations garanties, dans la continuité du régime existant et le plein respect des spécificités du marché français. La création de deux labels d’obligations garanties, à savoir un label « obligation garantie européenne » et un label « obligation garantie européenne de qualité supérieure », permettra en outre d’accroitre la confiance des investisseurs dans les obligations garanties, qui sont des dispositifs très utilisés pour le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers et de prêts au secteur public du fait de leur nature peu risquée. En ce sens, l’ordonnance participe au maintien de conditions de financement avantageuses au bénéfice de tous et en particulier des ménages et des collectivités locales.

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