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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2117448L)

Dernière modification: 26 August 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2021La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/6/CE et 2001/29/CE. Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« loi DDADUE »), l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 19 avril 2019 visant, d’une part, à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et, d’autre part, à améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres. L’ordonnance permet ainsi aux créateurs, soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d'obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l'indisponibilité des oeuvres non autorisées. Ce dispositif apporte une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs. Elle consacre par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle et renforce les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes. Enfin, elle leur ouvre de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants de leurs oeuvres, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’oeuvre. Ces dispositions seront complétées prochainement par un décret qui précisera notamment les modalités pratiques de détermination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne concernés par les nouvelles dispositions de l’ordonnance.

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