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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat (TFPF2118264L)

Dernière modification: 28 July 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2021La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. L’ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 59 de la loi du n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État. L’ordonnance porte une transformation profonde de la haute fonction publique au bénéfice des cadres supérieurs de l’État qui seront, demain, mieux formés, davantage accompagnés, et bénéficieront de parcours de carrière dynamisés, fondés sur la seule logique des compétences et des aspirations de chacun, pour mieux répondre aux besoins des services publics partout sur le territoire. L’ordonnance précise la notion d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et crée, sous la forme de lignes directrices de gestion interministérielles, une stratégie commune de l’État pour son encadrement supérieur. Elle modernise et généralise l’évaluation des cadres supérieurs de l’État ainsi que leurs mobilités et leur accompagnement, y compris le cas échéant vers une transition professionnelle. Elle crée l’Institut national du service public qui sera notamment chargé d’assurer la formation initiale et continue du futur corps des administrateurs de l’État et d’organiser un tronc commun d’enseignements à plusieurs écoles de service public. Elle prévoit des règles particulières permettant d’étendre, au sein de l’encadrement supérieur de l’État, une logique d’emplois et de métiers. Les membres du Conseil d’État, les magistrats de la Cour des comptes, et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se voient appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles strictement nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité. Cette ordonnance témoigne de la volonté du Gouvernement de construire une haute fonction publique qui correspond aux besoins de l’action publique de demain, s’appuyant sur une gestion des ressources humaines plus stratégique et davantage individualisée, valorisant les compétences et l’expérience opérationnelle.

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