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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L)

Dernière modification: 28 July 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2021Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »), l’ordonnance a transposé la directive dite « ECN+ ». Cette directive pose un socle commun de règles garantes d’une application homogène et efficace du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne. Si plupart de ses exigences-clés étaient déjà satisfaites en France depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sa transposition a apporté plusieurs améliorations notables au dispositif français : l’Autorité de la concurrence dispose de plus de latitude pour prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence, de sa propre initiative. Sa faculté d’imposer des remèdes structurels lorsque cela est indispensable est clarifiée ; elle peut mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d’action dans un cadre souple (principe dit de l’« opportunité des poursuites ») ; les dirigeants et salariés coopérant avec elle pour lutter contre les ententes illicites bénéficient d’une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle est par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises ; enfin, la coopération de l’Autorité de la concurrence avec ses homologues des autres États membres de l’Union européenne repose sur un cadre renforcé et mieux sécurisé. Ces mesures permettront à l’Autorité de la concurrence, que le ministre de l’économie saisit sur la base d’enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles afin de garantir un meilleur fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises), des consommateurs et de l’innovation.

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