Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle (TFPF2119330L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par lequel le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ».

En application du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, cette ordonnance reste un acte administratif à défaut de ratification expresse et est menacée de caducité sans dépôt, dans les délais prévus, sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée, du projet de loi de ratification qui vous est soumis. En l’occurrence, le projet doit être déposé pour le 27 août au plus tard.

Cette ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès des publics mentionnés au 3° de l’article 59 aux dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

Par ailleurs, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle, dans une logique d’anticipation et de prévention.

Les dispositions en sont applicables aux agents contractuels et aux ouvriers d’Etat.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021, publiée au Journal officiel de la République du 27 mai 2021.

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