Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Dernière modification: 06 August 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 1,4 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 729 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2021Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 repose sur le régime transitoire fixé par la loi du 31 mai 2021 sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane, de La Réunion et de la Martinique, où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur à ce jour. Ce cadre établi par le législateur a permis de maintenir des mesures de prévention indispensables à la maîtrise de la situation sanitaire depuis le début du mois de juin. Partout dans le monde, y compris en France, la circulation croissante du variant Delta, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques très élevés de rebond épidémique généralisé dès l’été, en l’absence de nouvelles mesures de gestion. Dans ce contexte de reprise épidémique et en vue de traduire les orientations fixées par le Président de la République le 12 juillet, le projet de loi proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le terme du régime transitoire et du cadre juridique du passe sanitaire, actuellement fixé au 30 septembre. Il proroge également jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur à La Réunion et à la Martinique. Afin de concilier la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la situation sanitaire, le texte étend le périmètre du passe sanitaire, pour inclure les activités de restauration et de débits de boisson, les grands établissements et centres commerciaux à compter d’un seuil qui sera défini par décret, les transports publics de longue distance sur le territoire national, et les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements et pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Cette réglementation sera également rendue applicable, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis au passe pour le public. Pour casser au plus vite les chaînes de transmission épidémique, le texte prévoit également que toute personne présente sur le territoire national et contaminée à la covid-19 pourra être mise à l’isolement. Cette mesure sera appliquée de plein droit en cas de résultat positif à l’examen de dépistage effectué, pour une durée de dix jours. En outre, afin de protéger les plus à risque de développer des formes graves de la maladie, le projet de loi établit une obligation de vaccination contre la covid-19 pour les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, ainsi que pour les professionnels de ville, les professionnels intervenant à domicile auprès des personnes fragiles, les sapeurs-pompiers et les membres des associations agréées de sécurité civile, ou encore les transporteurs sanitaires. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. À défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d’exercer l’activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra, en l’absence d’alternative, justifier leur licenciement ou la cessation de leurs fonctions. Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a confirmé l’importance des difficultés d’ordre sanitaire auxquelles la France aura à faire face dans les prochaines semaines, en raison de la contagiosité accrue du variant Delta, et a rendu un avis favorable aux différentes mesures envisagées par le Gouvernement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 25 juillet 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2021

        Compte rendu intégral des séances du 22 juillet 2021

        • 1ère séance du 22 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
        • 2e séance du 22 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
        • 3e séance du 22 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, avant l'art 5, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, titre, seconde délibération : art 1er (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2021: discussion générale.
        • Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2021: discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art additionnel après l'art 1er ter (supprimé), art 2, art 3, art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art additionnels après l'art 4 bis, art additionnels avant l'art 5, art 5, art additionnels après l'art 5, art 6, art 7, art additionnel après l'art 7, art 8, art 9, art additionnels après l'art 11, art 11 bis, art additionnels après l'art 11 bis, intitulé du projet de loi, explication de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (Lecture CMP)

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 25 juillet 2021

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