Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ECOI2118920L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie sans la modifier l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui a été publiée au Journal officiel de la République du 27 mai 2021.

Le 1° du I de l’article 38 de la loi du 3 décembre précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, sans porter atteinte aux pouvoirs d’information et de décision du maire en cas d’implantation d’une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile.

Le 2° du I de l’article 38 de la même loi a habilité également le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes autres mesures relevant du domaine de la loi visant à faire évoluer les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Le 3° du I de l’article 38 de la même loi a enfin habilité le Gouvernement à modifier la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.

L’ article unique ratifie l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Cette ordonnance a pour objet d’introduire de nouvelles définitions et mise à jour de certaines notions relatives aux réseaux et services de communications électroniques dans le code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte de l’évolution des usages et de la volonté d’offrir une meilleure protection aux utilisateurs finaux. Elle permet aux pouvoirs publics d’utiliser les réseaux des opérateurs pour transmettre des messages d’alerte. Elle enrichit le cadre asymétrique de la régulation de l’accès en favorisant le co-investissement et la mutualisation des réseaux en matière de fibre optique. Elle renforce le cadre relatif à l’attribution du spectre radioélectrique harmonisé et apporte davantage de prévisibilité et de garanties pour les opérateurs, notamment en fixant une durée minimum des licences de spectre harmonisée à quinze ans (avec une prévisibilité réglementaire sur vingt ans), afin de faciliter le déploiement des réseaux radioélectriques (notamment les réseaux 5G). Elle permet l’attribution directe par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « Arcep ») de ressources de numérotation à des personnes morales autres que les opérateurs en vue de fournir des services spécifiques (par exemple à des industriels dans le cadre de l’internet des objets comme le véhicule connecté). Elle renforce les droits et garanties des utilisateurs finaux notamment en termes d’amélioration de l’information fournie au stade précontractuel, avec en particulier l’introduction d’un récapitulatif contractuel (qui permet également de comparer aisément plusieurs offres), de réglementation des offres groupées et d’extension du périmètre d’application des dispositions protectrices des consommateurs aux micro-entreprises, aux petites entreprises et aux non-professionnels (sauf renonciation expresse de leur part pour certaines dispositions). Elle renforce certains pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Arcep (présence obligatoire d’un officier de police judiciaire lors des enquêtes sur place et possibilité de poser des scellés, et désignation d’un organisme indépendant chargé d’effectuer, au frais des opérateurs les études/expertises, dans le cadre du contrôle de leurs engagements de couverture numérique). Elle permet la dématérialisation complète des procédures de l’Arcep relatives à l’attribution des ressources de numérotation et en fréquences.

En application de l’article 38 de la loi du 3 décembre précitée, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances, soit le 26 août 2021 au plus tard.

Il ne prévoit aucune modification du texte de l’ordonnance.

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