Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L)

Projet de loi

NOR : MENJ2117909L

Article 1er

L’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer est ratifiée.

Article 2

Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 165-1, la ligne :

«

L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas

Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021

» ;

2° Au I de l’article L. 495-1, la ligne :

«

L. 441-2 et L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

L. 441-2

Résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

L. 441-3

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

» ;

3° Le b du 6° du II de l’article L. 496-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,” » ;

4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;

5° Au I de l’article L. 565-1, la ligne :

«

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 511-3-1

Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021

» ;

6° Au I de l’article L. 856-1, la ligne :

«

L. 841-5

Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 841-5

Résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020

».

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