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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (TRAT2117044L)

Dernière modification: 07 July 2021

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  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2021La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Le projet de loi ratifie trois ordonnances complétant et précisant les conséquences du transfert des routes nationales non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace : - l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; - l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 ; - l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Le projet de loi complète l’ordonnance n° 2021-616 sur un point : afin de tenir compte du transfert de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg de la compétence pour prendre une mesure d’interdiction des poids lourds en transit sur l’A 35 traversant l’Eurométropole, le projet de loi prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée. Les deux autres ordonnances, notamment celle permettant à la Collectivité européenne d’Alsace de lever une taxe sur le transport routier de marchandises permettant de rééquilibrer les flux entre son territoire et le territoire allemand, sont ratifiées sans modification.

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