Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (SPOV2118354L)

Exposé des motifs

L’article unique de la loi n° 2021‑194 du 23 février 2021 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, à définir le statut du laboratoire antidopage et à renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les différents acteurs.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité des principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 22 avril 2021.

Conformément à l'article 38 de la Constitution, le III de l’article unique de la loi du 23 février 2021 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.

En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 21 avril 2021 précitée.

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