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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage (SPOV2118354L)

Dernière modification: 07 July 2021

  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 275 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2021Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. L’ordonnance avait pour objet de transposer en droit interne français les dispositions issues de la nouvelle version du code mondial antidopage de l’Agence mondiale antidopage, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue du processus de révision engagé tous les six ans, en vue d’assurer la conformité du droit interne à la réglementation internationale. Un décret en Conseil d’État mettant à jour les dispositions réglementaires du code du sport, dernière étape de transposition du code mondial antidopage en droit interne, sera publié prochainement.

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