Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie neuf ordonnances adoptées sur le fondement des articles 14, 31, 32, 40, 130, 135 et 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

L ’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire.

Cette ordonnance met en place les mesures nécessaires afin d’améliorer et de renforcer la protection du secteur portuaire, secteur stratégique, de tout acte illicite intentionnel.

L’ article 2 ratifie l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF).

Cette ordonnance vise à favoriser l’émergence de projets de valorisation domaniale par Voies navigables de France. Pour ce faire, elle renforce les pouvoirs d’intervention de l’établissement en augmentant sa capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau et en lui offrant la possibilité de créer des filiales en s’associant avec des partenaires privés. Par ailleurs, de nouveaux outils sont mis à la disposition de l’établissement.

Elle précise également ses missions spécifiques sur le Rhin, lui confiant la gestion et l’entretien d’ouvrages dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. Enfin, sur la Seine et la Moselle, Voies navigables de France se voit confier sept installations hydroélectriques concédées, au terme des contrats de concession. Ce transfert d’installations de taille moyenne et dont l’usage de production d’énergie renouvelable est accessoire à celui de navigation des barrages attenants, complète les capacités de valorisation du réseau confié à l’établissement.

L’ article 3 ratifie l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Cette ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) qui comprend comme membres obligatoires : la métropole de Lyon, les communautés d’agglomération et communautés de communes du département du Rhône ainsi que la région Auvergne–Rhône-Alpes. Par ailleurs, les intercommunalités limitrophes sont susceptibles d’adhérer à l’établissement.

L’ordonnance précise également les missions dévolues à l’autorité organisatrice, en particulier l’organisation des services publics de transport réguliers, des services à la demande et du transport scolaire, les intercommunalités membres restant en charge des mobilités actives, partagées et solidaires.

Enfin, l’ordonnance organise la gouvernance de l’autorité organisatrice, dont la métropole de Lyon détiendra la majorité, et précise les règles financières applicables à ce nouvel établissement public.

L’ article 4 ratifie l’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.

Cette ordonnance met en place des mesures techniques nécessaires pour moderniser le secteur du transport fluvial, renforcer sa sécurité, améliorer sa compétitivité et mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.

L’ article 5 ratifie l’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules.

L’ordonnance permet et encadre l’accès à certaines données des véhicules pour les finalités et les bénéficiaires suivants :

– données permettant la détection d’incidents, d’accidents et de conditions dangereuses de circulation pour les gestionnaires d’infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d’incendie et de secours ;

– données permettant la connaissance de l’état de l’infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d’infrastructures ;

– données permettant de connaître l’état du trafic pour les gestionnaires d’infrastructure et les autorités organisatrices de la mobilité ;

– données des enregistreurs d’état de délégation de conduite pour les organismes chargés des enquêtes techniques dans le cadre d’enquêtes administratives ;

– en cas d’accident de la route, données d’état de la délégation de conduite pour les sociétés d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident ;

– correction télématique de certains défauts de sécurité par les constructeurs de véhicules ;

– données des véhicules permettant aux constructeurs de renforcer la sécurité des systèmes de délégation de conduite ;

– données permettant d’élaborer les scénarios de conduite pour les organismes chargés de la réception des véhicules ;

– attaques par voie électronique pour les organismes chargés de la réception des véhicules.

L ’article 6 ratifie l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation.

Cette ordonnance établit le régime de responsabilité pénale applicable à la circulation d’un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d’utilisation, et établit le régime de démonstration de sécurité pour les systèmes de transport routier automatisés, dont la conduite fait intervenir une personne située hors des véhicules.

L ’article 7 ratifie l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.

Cette ordonnance complète et modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d’autoriser le gestionnaire d’infrastructure à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d’infrastructure d’intervenir en cas de défaillance des riverains.

L’ article 8 ratifie l’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

Cette ordonnance définit les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique intervenant dans les secteurs du transport routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises. Elle prévoit un cadre juridique adapté selon que l’opérateur numérique intervient ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client et met en place un dispositif de contrôle et de sanctions à l’encontre de ces opérateurs de plateformes.

L’ article 9 ratifie l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.

Cette ordonnance crée, à compter du 1er juin 2021, le grand port fluviomaritime de l’axe Seine qui réunit le port autonome de Paris, le grand port maritime du Havre et le grand port maritime de Rouen en un établissement public unique. L’ordonnance prévoit les organes de gouvernance du nouvel établissement public ainsi que le cadre juridique qui lui sera applicable, tenant compte à la fois de sa composante maritime et fluviale.

Le projet de loi de ratification ne comprend pas de modification des dispositions de ces ordonnances.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.

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