Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L)

Projet de loi

NOR : TRAT2114997L

Article 1er

L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est ratifiée.

Article 4

L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure est ratifiée.

Article 5

L’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules est ratifiée.

Article 6

L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation est ratifiée.

Article 7

L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire est ratifiée.

Article 8

L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.

Article 9

1° L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ratifiée, sous réserve de la modification énoncée au 2° ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 5, les mots : « du nouvel l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du nouvel établissement public ».

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