Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à la protection des enfants (SSAA2115600L)

Projet de loi

NOR : SSAA2115600L

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

Article 1er

Après le sixième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »

Article 2

Au deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil :

1° Après les mots : « à exercer un », le mot : « acte » est remplacé par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

2° Après les mots : « négligence des détenteurs de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant, ».

Article 3

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre des dispositions du présent code.

« Par dérogation au premier alinéa et à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° Le 1° du I de l’article L. 312‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

3° A l’article L. 312-1, après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

4° Au premier alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « Si elle n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs » sont remplacés par les mots : « Si elle n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de mineurs ».

II. – 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi ;

2° Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, dont l'activité est soumise à un régime d'autorisation en application du I, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d'autorisation et, en l'absence d’une telle demande, au plus tard jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi.

TITRE II

MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

Article 4

I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à quelque titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect des interdictions mentionnées aux alinéas précédents est vérifié avant l’exercice des fonctions et lors de leur exercice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 5

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑8, après la première phrase, sont insérées les disposions suivantes : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret. » ;

2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. »

Article 6

I. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « est réalisée », sont insérés les mots : « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».

II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 16°, un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. »

TITRE III

AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE

D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Article 7

Le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code de l’organisation judicaire est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Institution et compétence » qui regroupe les articles L. 252-1 à L. 252-5 ;

2° Il est créé une section 2 intitulée : « Organisation et fonctionnement » composée d’un article L. 252-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 252‑6. – En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. »

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et en cas d’urgence dans les meilleurs délais » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

TITRE IV

AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL

Article 9

I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A l’article L. 422-4, les mots : « prévue par l’article L. 423-20 » sont remplacés par les mots : « prévue au sixième alinéa de l’article L. 423-30 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 423-8 :

a) A la seconde phrase, les mots : « ou l’assistant familial » sont supprimés ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures » ;

3° L’article L. 423-30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-30. – Sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables, et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil dans les conditions suivantes.

« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.

« Ce montant varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421-16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.

« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.

« La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.

« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur du fait de l’employeur aux prévisions du contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422 4. » ;

4° L’article L. 423-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgées de moins de vingt-et-un ans susceptibles de lui être confiés dans les limites prévues par son agrément.

« Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure :

« 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ;

« 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet.

« Ces dispositions ne sont pas applicables pour les accueils prévus à l’article L. 422- 4.

« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa, avec l'accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Article 10

Le chapitre I du titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retrait d'un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l'expiration d'un délai minimal défini par voie réglementaire. » ;

2° A l’article L. 421‑7 :

a) Les mots : « s’agissant des assistants maternels, » sont supprimés ;

b) Les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑7‑1. – Le groupement mentionné à l’article L. 147-14 met en œuvre une base nationale recensant les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice de la profession d’assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d’agrément.

Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.

« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »

Article 11

Après l’article L. 422‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑5‑1. – Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé à travailler au-delà de la limite d’âge, dans la limite de trois ans, afin d’accompagner le mineur qu’il accueille au plus tard jusqu’à sa majorité.

« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions après avis du médecin de prévention. »

TITRE V

MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION

ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

Article 12

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2111‑1 :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

b) Au début du premier alinéa, devenu le deuxième, il est inséré un : « II. – » et après les mots : « par le présent livre », sont insérés les mots : « en tenant compte des priorités nationales d’action mentionnées au I » ;

c) Au 2°, les mots : « des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies » sont remplacés par les mots : « des femmes enceintes et des jeunes parents, particulièrement les plus démunis » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé » ;

3° A l’article L. 2112‑4, les mots : « selon des normes minimales fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à ces besoins » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 2112-7, les mots : « dans une consultation » sont remplacés par les mots : « par les professionnels de santé ».

II. – Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 13

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 121-9, il est rétabli un article L. 121‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑10. – L’Etat assure la coordination de ses missions et de celles exercées par les collectivités territoriales, notamment par les départements, en matière de protection de l’enfance, et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112-3. Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance. » ;

3° Au chapitre VII du titre IV du livre Ier :

a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles » ;

b) Il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 - Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » et comprenant les articles L. 147‑1 à L. 147‑11 ainsi modifiés :

– à l’article L. 147-1, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;

– à l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

c) Il est créé une section 2 intitulée : « Section 2 - Conseil national de l’adoption » et comprenant l’article L. 148‑1, qui devient l’article L. 147-12 ;

d) A l’article L. 148‑1, devenu l’article L. 147-12, à chacune de ses deux occurrences, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;

e) Après l’article L. 148‑1, devenu l’article L. 147-12, sont ajoutées trois sections ainsi rédigées :

« Section 3

« Conseil national de la protection de l’enfance

« Art. L. 147-13. – Il est institué un Conseil national de la protection de l’enfance.

« Il est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l’Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants, de représentants d’associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées.

« Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs et règlementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

« Section 4

« Groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles

« Art. L. 147-14. – Un groupement d’intérêt public exerce, au niveau national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, d’accès aux origines personnelles. Il contribue à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions :

« 1° D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ;

« 2° D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225‑15 ;

« 3° De mettre en œuvre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionnés à l’article L. 226‑6 ;

« 4° De mettre en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421-7-1 ;

« 5° De constituer un centre national de ressources, chargé de recenser et de favoriser la connaissance des bonnes pratiques, d’établir des outils partagés ainsi que des référentiels et d’assurer leur diffusion auprès des acteurs ;

« 6° De promouvoir la recherche et l’évaluation sur les sujets relevant de sa compétence.

« Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

« Art. L. 147-15. – L’Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l’article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales de droit public ou privé.

« Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, il est financé conjointement par l’Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure des conventions particulières avec certains de ses membres ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d’intérêt partagé.

« Art. L. 147-16. – Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d’Etat.

« Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Section 5

« Dispositions communes

« Art. L.147-17. – Les conseils mentionnés aux articles L. 147‑1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret. » ;

4° Au chapitre VIII du titre IV du livre Ier :

a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Autorité centrale pour l’adoption internationale » ;

b) Ce chapitre comprend l’article L. 148‑2 qui devient l’article L. 148-1 ;

5° Au titre II du livre II :

a) A l’article L. 225‑15 :

– au premier alinéa, après le mot : « créé », sont insérés les mots : « au sein du groupement mentionné à l’article L. 147-14 » ;

– les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225‑16 sont supprimés ;

c) A l’article L. 226‑3‑1 :

– le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « pseudonymisées » ;

– la référence : « L. 226‑3 » est remplacée par la référence : « L. 226‑3‑3 » ;

– les mots : « . Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de la protection de l’enfance » sont supprimés ;

d) A l’article L. 226‑3‑3 :

– à la première phrase, les mots : « Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « A des fins exclusives d’études, de recherche et d’établissement de statistiques publiques, au sens de l’article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « Pour les mêmes finalités, sont également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille » ;

e) A l’article L. 226‑6 :

– le premier alinéa est supprimé ;

– au deuxième alinéa, les mots : « Le service d’accueil téléphonique » sont remplacés par les mots : « Un service d’accueil téléphonique gratuit concourt, à l’échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service » ;

– au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, et à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs. » ;

f) L’article L. 226‑7 est abrogé ;

g) A l’article L. 226‑9 :

– la première phrase est supprimée ;

– le mot : « également » est supprimé ;

h) L’article L. 226‑10 est abrogé ;

i) L’article L. 226‑13 est abrogé.

II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ».

III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’Etat, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A défaut de signature de l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Etat arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive.

Sous réserve de l’alinéa suivant, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels ainsi transférés conservent le bénéfice de leur régime d’emploi antérieur pour une durée maximale de vingt-quatre mois suivant la date de ce transfert. Les transferts des biens, droits et obligations s’effectuent à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception d’impôts, droits ou taxes.

Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les Etats qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. A cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à sa disposition à titre gratuit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.

IV. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 147-13 du même code.

TITRE VI

MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Article 14

L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la première phrase :

a) Après les mots : « le nombre de mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt-et-un ans » ;

b) Après les mots : « de leur famille », sont insérés les mots : « pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ;

2° A la deuxième phrase :

a) Après les mots : « de ces mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs de moins de vingt-et-un ans » ;

b) Après le mot : « démographiques », est inséré le mot : « , socio-économiques » ;

3° A la troisième phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.

Article 15

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑3. – I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence.

« II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.

« Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne.

« Le président du conseil départemental peut en outre :

« 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ;

« 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.

« Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer.

« III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II.

« IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I.

« Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III.

« V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

TITRE VII

DISPOSITIONS OUTRE-MER

Article 16

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à :

1° L’adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

2° L’extension et l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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