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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières (SSAH2109994L)/

Dernière modification: 03 June 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 juin 2021Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Ces deux ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 », présentée par le Président de la République le 18 septembre 2018. L’ordonnance n° 2021-292 renforce l’attractivité des carrières médicales hospitalières en modernisant les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé. Elle prévoit l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire pour permettre les exercices mixtes, répondant ainsi aux aspirations des praticiens qui pourront avoir parallèlement une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé. En contrepartie, un dispositif de non-concurrence est mis en oeuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire pour réguler le risque de « concurrence directe » pour une spécialité ou une profession donnée. Par ailleurs, l’ordonnance assouplit les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière pour les praticiens hospitaliers. Ce droit, jusqu’alors accordé aux seuls praticiens hospitaliers (PH) à temps plein pour assurer l’attractivité des carrières dans les établissements de santé publics, sera étendu aux PH dès lors qu’ils exercent à 80 % au moins. L’ordonnance n° 2021-291 permet la mise en place des commissions médicalisées de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. L’ordonnance assied aussi le rôle du président de la commission médicale de groupement. Par ailleurs, cette ordonnance intègre un certain nombre de conclusions du rapport du Pr CLARIS relatif à la gouvernance et la simplification hospitalières, visant notamment à renforcer la lisibilité du copilotage médical et administratif des établissements publics de santé. Ainsi, l’ordonnance concrétise les recommandations de co-signatures et de décisions conjointes par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, notamment concernant l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux, et clarifie le rôle du président de la commission médicale d’établissement en tant que coordonnateur de la politique médicale de l’établissement, ainsi que, avec le directeur, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet médical. Cette ordonnance participe de la mise en oeuvre du pilier du « Ségur de la santé » visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.

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