Dossiers législatifs

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Dernière modification: 20 July 2021

  • Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes: (PDF, 779 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 juin 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. Après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret d’avance du 19 mai 2021, le Gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales. La possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE) sera prolongée jusqu’à fin décembre 2021. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€. Le Gouvernement complète aussi le dispositif de soutien aux entreprises en mettant en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles, qui ont enregistré une forte baisse de ceux-ci sans pouvoir bénéficier des mesures de soutien. Il soutient également le pouvoir d’achat des ménages, avec la mise en place d’une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la « deuxième ligne ». Il renforce aussi les mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence pour permettre le maintien des 200 000 places d’hébergement actuellement ouvertes (intégrant plus de 40 000 créées depuis le début de la crise sanitaire) et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année. Le PLFR assure par ailleurs le financement des besoins complémentaires identifiés sur les budgets ministériels. 350 M€ sont ainsi prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre ; 100 M€ sont prévus au titre du « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap ; 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie ; 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville. Les ouvertures sur les budgets ordinaires (hors urgence) seront compensées par des annulations de crédits ciblées sur la réserve de précaution, permettant ainsi de maintenir une gestion équilibrée des budgets ministériels. Le PLFR assure enfin la poursuite du plan de relance dans un objectif d’efficacité et de rapidité d’exécution, en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€. Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er juillet 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (accord)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2021

          • 1ère séance du 11 juin 2021: présentation, discussion générale, avant la première partie : article liminaire, première partie : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2.
          • 2e séance du 11 juin 2021: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état D, avant l'art 7, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, avant l'art 9, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, vote sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2021: discussion générale, discussion des articles : première partie : Conditions générales de l'équilibre financier, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2.
          • Compte rendu intégral de la séance du 1er juillet 2021: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art 2 bis, art additionnels après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quinquies, art 2 sexies, art additionnels après l'art 2 sexies, art 4 État A, discussion des articles de la seconde partie : art 5 État A, art 5 État B, art 6 État D, art 7, art additionnels après l'art 7, art 7 bis, art additionnels après l'art 7 bis, art 7 quater, art additionnels après l'art 7 quater, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9 A, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnel après l'art 12, art 4 État A, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Lecture CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2021

            Sénat (Lecture CMP)

            Retourner en haut de la page