Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Dernière modification: 27 May 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mai 2021La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle. En effet, les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. En outre, dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle. Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique. Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévue également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier.
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