Dossiers législatifs

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Dernière modification: 27 May 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 25 mai 2021

        Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2021

        • 1ère séance du 26 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 5, après l'art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
        Retourner en haut de la page