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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens » (TRER2111826L)

Dernière modification: 27 May 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mai 2021La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens ». Le projet de loi ratifie trois ordonnances : - l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; - l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; - l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Ces trois ordonnances transposent la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») et la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Elles permettent notamment : - d’étendre les exigences de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse ; - de définir dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable ; - de compléter les dispositions relatives aux garanties d’origine, en particulier en créant la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État ; - de fixer les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports pour 2022, 2025 et 2030 ; - de poursuivre la construction du marché de l’électricité afin notamment d’encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques, de favoriser et encourager le stockage de l’électricité et d’adapter le « mécanisme de capacité », qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, tout en permettant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs. Ces trois ordonnances, qui contribuent à la poursuite de la construction d’un cadre législatif en faveur de la transition énergétique, ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, qui se poursuit dans le contexte de la finalisation des textes d’application.

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