Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (TERB2105196L)

Dernière modification: 22 July 2021

  • Etude d'impact consolidée du projet de loi et de la lettre rectificative: (PDF, 4,7 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi: (PDF, 965 Ko).
  • Avis du Conseil d'Etat sur la lettre rectificative: (PDF, 21 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2021La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. Il a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et de leur permettre de conduire une action plus adaptée aux particularités de chaque territoire, en assouplissant un cadre trop souvent rigide et uniforme. Il s’agit également de donner les moyens de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français. Compte tenu des enjeux propres à ces territoires, le texte comprend également un titre dédié à l’outre-mer et des mesures adaptées aux espaces transfrontaliers. Ce texte est le fruit d’un important cycle de concertations locales conduit depuis janvier 2020 dans toutes les régions, ainsi que de nombreux échanges avec les élus et leurs associations. Il est structuré autour de quatre priorités : 1. La différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent. 2. La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. Les objectifs de production de logement social issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales. La prise en charge du financement du revenu de solidarité active (RSA) par l’État sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d’insertion. Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront enfin financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent. 3. La déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales Le Gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public de l’État. Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État. 4. La décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État au bénéfice du citoyen À titre d’exemple, afin d’éviter aux usagers de redonner à plusieurs reprises les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. Le projet de loi offre ainsi aux collectivités des leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont quotidiennement confrontées, dans le cadre d’un partenariat rénové avec l’État, en favorisant les initiatives locales et en valorisant la diversité des territoires.
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juin 2021La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Après plusieurs mois de concertation, l’unique article de cette lettre rectificative permettra une évolution de la gouvernance du Haras du Pin souhaitée par les élus du conseil départemental de l’Orne et du conseil régional de Normandie. Ces derniers portent un ambitieux projet de développement de l’établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière équine. Cette évolution doit passer dans un premier temps par la dissolution de l’établissement public administratif de l’État « Haras national du Pin », concomitamment au transfert des biens mobiliers, droits et obligations aux collectivités. Cette étape interviendra à une date fixée par décret afin de permettre une dissolution rapide tout en respectant les échéances des exercices budgétaires.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2021

Dossiers législatifs

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 7 juillet 2021: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant le titre 1er, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2.
      • Compte rendu analytique de la séance du 8 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art additionnel après l'art 2 bis, art 3, art additionnels après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel après l'art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art additionnels après l'art 3 quinquies, art 4, art additionnels après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art additionnels après l'art 4 ter, art 4 quater, art additionnels après l'art 4 quater, art 5 B, art additionnel après l'art 5 B, art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art additionnels après l'art 5 ter, art additionnels après l'art 5 quinquies, art 5 sexies, art additionnels après l'art 5 sexies, art additionnel avant l'art 6, art 6, art additionnel après l'art 6, art 7, art additionnels après l'art 7.
      • Compte rendu analytique de la séance du 9 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, art additionnels après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 10, art additionnel après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 12 ter, art additionnels après l'art 12 ter, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art additionnels après l'art 14, art additionnel après l'art 5 quinquies (précédemment réservé), art additionnels avant l'art 15, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis.
      • Compte rendu analytique de la séance du 12 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 15 bis, art 16, art additionnel après l'art 16, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art 19, art additionnel après l'art 19, art 19 bis, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art additionnel après l'art 20 ter, art 20 quater, art additionnel après l'art 20 quater, art 20 quinquies, art 20 sexies, art 20 septies, art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art 22 ter, art additionnel après l'art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 24, art 25, art additionnels après l'art 25.
      • Compte rendu analytique de la séance du 13 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 25 bis, art additionnels après l'art 26, art 28, art additionnels après l'art 28, art 28 bis, art additionnel après l'art 28 bis, art 30, art additionnels après l'art 30, art 30 bis, art 30 quater, art 27 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 27 (précédemment réservés), art additionnel après l'art 27 bis (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 31.
      • Compte rendu analytique de la séance du 15 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 31 (suite), art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art additionnels après l'art 31 bis, art 32, art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35 (supprimé), art additionnel après l'art 35 (supprimé), art 35 bis, art additionnel après l'art 35 bis, art 36, art additionnel après l'art 36, art 36 bis, art additionnel après l'art 36 bis, art 37, art 38 (supprimé), art 57 (appelé en priorité), art 78 (appelé en priorité), art 39, art additionnel après l'art 39, art 40, art additionnels après l'art 40, chapitre III : l'éducation, art additionnel avant l'art 41 (supprimé), art additionnels après l'art 41 (supprimé), art 75, art additionnels après l'art 75, art 76, art additionnels après l'art 77, art additionnels après l'art 80, art 81 (supprimé), art additionnel après l'art 82, art 83, art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 83 bis, art additionnels après l'art 41 (supprimé) (suite), art 41 bis, art additionnel après l'art 41 bis, art additionnels après l'art 41 ter, art 42, art additionnels après l'art 42, art 43, art additionnels après l'art 43, art 44.
      • Compte rendu analytique de la séance du 16 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 45, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quater, art additionnels après l'art 46 quinquies, art 47 (supprimé), art additionnels après l'art 47 (supprimé), art 48, art additionnel après l'art 48, art 49, art 49 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art additionnel après l'art 53 bis, art 53 quinquies, art 54, art additionnel après l'art 54, art 55, art additionnels après l'art 55, art 58 (supprimé), art additionnels après l'art 58 (supprimé), art additionnels après l'art 58 bis, art 58 ter, art additionnel après l'art 58 ter, art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis, art 50 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 50, art additionnels après l'art 51.
      • Compte rendu analytique de la séance du 19 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art 52 (supprimé) (précédemment réservé), art additionnels après l'art 52 (supprimé) (précédemment réservé), art additionnel avant l'art 60, art 60, art 61, art additionnel après l'art 61, art 62, art additionnels après l'art 62, art 63, art additionnels après l'art 63, art additionnels après l'art 68, art 84, art 64, art additionnels après l'art 64, art 65, art 66, art additionnels après l'art 66, art 67 bis, art 70, art 71, art 72, art 73.
      • Compte rendu analytique de la séance du 20 juillet 2021: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 73, art 73 bis, art 73 ter, art additionnels après l'art 73 ter, art 73 quater, art 74, art additionnels après l'art 74, art 74 bis, art 74 ter, art additionnels après l'art 74 ter, art 74 quater, art additionnels après l'art 74 quater, art 74 quinquies, art 56 (précédemment réservé), demande de seconde délibération, seconde délibération.
      • Compte rendu analytique de la séance du 21 juillet 2021: explications de vote, vote sur l'ensemble.
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