Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (TFPF2106041L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier deux ordonnances prises en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En premier lieu, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été prise en application de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celui-ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique.

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.

En second lieu, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 précitée. Celui-ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

La présente loi ratifie ces deux ordonnances.

Retourner en haut de la page