Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (TFPF2106041L)

Projet de loi

NOR : TFPF2106041L

Article 1er

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ratifiée.

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