Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (TRAT2106445L)

Exposé des motifs

L’ article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

L’ordonnance du 24 février 2021 a notamment pour objet :

- d’adapter les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

- d’appliquer aux remontées mécaniques situées pour partie en zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne les dispositions relatives aux systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports.

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