Dossiers législatifs

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Exposé des motifs

Afin de lutter contre l’épidémie de covid‑19, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020. Réactivé depuis le 17 octobre 2020, ce régime a permis de prendre jusqu’à ce jour les différentes mesures de police sanitaire requises face à l’évolution de la situation sanitaire, tout en faisant l’objet de régulières interventions du Parlement en vue d’autoriser sa prorogation.

Si la situation sanitaire tend à s’améliorer grâce à l’effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l’adoption de mesures de freinage, et permet d’envisager au courant du mois de mai un assouplissement d’une partie des mesures sanitaires en place, une vigilance particulière restera nécessaire dans les prochains mois pour assurer la protection des Français dans un contexte où le virus continue de circuler et où notre système hospitalier reste fortement mobilisé.

A l’instar du régime transitoire mis en place au début de l’été 2020 et en cohérence avec les orientations données par le Président de la République dans son discours du 31 mars, il est important de consacrer l’atténuation des mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire à compter du mois de juin permettant d’accompagner de façon progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun.

Dans cette perspective, l’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien de mesures réglementaires par le Premier ministre relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. En cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, l’une de ces mesures permettra de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des territoires ultramarins à la production d’un document justifiant de l’administration d’un vaccin ou attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par ce virus, alternativement avec la possibilité d’exiger le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, déjà prévue par la loi du 9 juillet 2020.

D’autres mesures relevant en état d’urgence sanitaire de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique ou des articles L. 3131‑16 et L. 3131‑17 pourront être reprises en tant que de besoin sur le fondement des dispositions de droit commun du code de la santé publique (articles L. 3131‑1 et suivants) ou du code de commerce (article L. 410‑2), dans les formes qu’elles imposent.

L’article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales déterminées. A condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10 % de la population totale, le délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois.

L’article 3 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.

Dans le contexte de la propagation, dans plusieurs pays, de variants faisant craindre un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement vaccinal, l’article 4 renforce le régime de la quarantaine et de l’isolement en donnant au représentant de l’Etat, comme c’est déjà le cas outre-mer, la possibilité de s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure et à permettre son contrôle, et de déterminer, le cas échéant, un lieu d’hébergement.

Cet article apporte également des précisions relatives aux agents habilités à constater les infractions aux règles de police sanitaire, en y ajoutant les agents de douanes et en confortant l’habilitation accordée aux agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour leur permettre de contrôler les prescriptions édictées en matière d’établissements recevant du public.

Au vu de l’importance des données recueillies dans les systèmes d’information mis en œuvre pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’article 5 prévoit qu’elles sont assemblées, sous forme anonymisée, au sein du système national des données de santé, dans les conditions et selon les garanties fixées par le code de la santé publique.

L’article 6 prolonge, jusqu’au 31 octobre 2021 sauf exceptions, la durée d’application de différentes mesures d’accompagnement nécessaires dans les prochains mois.

Le I prolonge des mesures prises en vertu de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, en permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales selon des modalités sécurisées et aux syndicats de copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

Le II et le III prolongent des mesures prises en vertu de l’ordonnance n° 2020-1400, 2020‑1401 et 2020-1402 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions, qui autorisent notamment le recours, pour la tenue d’une audience ou d’une audition, à des moyens de télécommunication audiovisuelle ou de communication électronique, ainsi que le transfert de compétence d’une juridiction empêchée vers une autre juridiction, et qui déterminent les modalités d’accès et les conditions de fonctionnement particulières des juridictions en période de crise sanitaire.

Le IV prolonge les possibilités d'organisation des délibérations à distance des instances de délibération des établissements publics prévues par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020, par l'utilisation des technologies de communication par voie électronique.

Les mesures portant adaptation des règles de convocation, d'information et de participation aux organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, fixées par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, sont prorogées en vertu du V .

Les VI et VII prolongent, d’une part, les mesures mises en place par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour permettre la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et, d’autre part, le délai fixé au dernier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prévoyant notamment les règles de convocation de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements et des conseils d'administration et bureaux des services d'incendie et de secours.

Le VIII prolonge la possibilité, résultant de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, de mener des négociations dans le cadre de l’entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts. Cette prolongation apporte aux entreprises un outil de négociation leur permettant, d’une part, d’allonger les relations individuelles de travail qui n’ont pu se dérouler dans les conditions initialement prévues et, d’autre part, de fluidifier les successions de contrats dès lors que les conditions de l’activité le justifient.

Le IX proroge le dispositif de prêt de main d’œuvre à but non lucratif prévu à l’article 52 de la loi du 17 juin 2020. Un tel dispositif, particulièrement adapté à la situation économique actuelle dès lors qu’une entreprise rencontrant une baisse temporaire de son activité peut prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d'œuvre, permet de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux variations d’activité en évitant ou limitant les licenciements.

Autorisées par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les conditions dérogatoires de prise des congés payés et des jours de repos sont prolongées et le plafond de jours de congés pouvant être imposés ou modifiés passe de six à huit jours sous réserve d’un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, en vertu du X de l’article 6 afin de permettre aux entreprises de s’organiser face à l’ampleur et à la prolongation de la crise sanitaire.

Le XI reconduit le dispositif d’organisation des réunions du comité social et économique à distance qui permet le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée présentant l’intérêt d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance tout en respectant les gestes barrières, en évitant les déplacements en présentiel des membres convoqués.

Le XII proroge plusieurs dérogations relatives au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux prévues au V de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020. Une telle prorogation, permettant de sécuriser le fonctionnement de ces établissements et services confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines, offrira notamment la possibilité d’adapter les conditions de qualification des professionnels ou de conclure dans un cadre plus souple des coopérations entre opérateurs, en vue d’assurer la continuité des accompagnements tout en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes. Elle permettra, en outre, à certains externats médico-sociaux de diversifier leurs condition d’activité de façon à pouvoir aussi accompagner les personnes qui seraient pendant cette période à leur domicile.

Le XIII vise à assurer les financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées sous contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, en prévoyant l’absence de modulation des financements en cas de sous-activité due à la crise sanitaire. Ainsi, une autorité de tarification ne pourra pas moduler ses financements en 2022 en fonction d’une sous-activité constatée en 2021.

Le XIV prolonge l’application de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de maintenir leur appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l'épidémie, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d'arrêts de travail et de certificats médicaux permettant d’accompagner les personnes vulnérables ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2.

Le XV prévoit que les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer, c’est-à-dire aux personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit, arrivant à échéance à compter du 12 mars 2020 et précédemment prorogées, continueront à produire leurs effets dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, jusqu’à une date ne pouvant excéder le 31 décembre 2021.

Le XVI propose également d’adapter, dans les secteurs de la culture et du sport, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport aux conditions de sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance permet notamment aux organisateurs ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivantes, d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités sportives de proposer à leurs clients des avoirs, valables entre 10, 12 et 18 mois, selon la nature de la prestation, en lieu et place du remboursement immédiat des billets de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

Afin, de préserver et stabiliser les effets de ce dispositif, il est proposé de prolonger, pour une période de six mois, la période initiale de validité de l’avoir proposé par ces acteurs, dès lors qu’ils n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation du fait des règles sanitaires applicables.

En effet, si l’activité culturelle et sportive, notamment compétitive professionnelle, a pu se poursuivre sous condition durant la période de l’état d’urgence sanitaire, cette continuité a été limitée et soumise à des mesures d’interdiction d’accueil du public. Les acteurs de l’évènementiel culturel, sportif et du sport professionnel n’ont, à ce jour, pas connaissance de la date effective du retour du public et des conditions de ce retour. Il leur est donc difficile, à court terme, de proposer de nouvelles prestations de manière sécurisée.

L’article 7 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernale et cyclonique afin de protéger les populations en situation de précarité et adapter la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs dès lors que la suspension des expulsions est prorogée durant cette période.

L’article 8 vise à faciliter l’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique qui se dérouleront en juin 2021 conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. La consultation des forces politiques, des associations d’élus locaux et des maires a permis de faire émerger des préconisations et propositions de nature à faciliter et sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote. Les dispositions de ce chapitre visent ainsi à les retranscrire.

Le I comporte plusieurs mesures relatives à la campagne électorale. Un site internet public permettra aux électeurs de consulter les professions de foi de l’ensemble des candidats. En outre, le service public audiovisuel et radiophonique devra organiser un débat avant chaque tour entre les candidats têtes de liste aux élections régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Enfin, les panneaux d’affichage seront installés dès que l’état ordonné des listes des candidats aux élections aura été publié par le représentant de l’Etat, permettant ainsi aux candidats d’apposer leurs affiches avant le début de la campagne électorale officielle, fixée au troisième lundi précédant le premier tour du scrutin.

Le II prévoit certaines adaptations pour faciliter l’organisation matérielle des opérations de vote. Pour certaines communes, le dédoublement des opérations électorales rend en effet difficile l’identification de lieux adaptés suffisamment grands pour permettre que les mesures sanitaires puissent être respectées. Ainsi, dans certaines conditions, les opérations électorales pourront se dérouler en extérieur.

Le III assouplit les exigences s’agissant de matériel électoral – isoloirs et tables de décharges – notamment pour prévoir des facilités lorsque les deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle.

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