Dossiers législatifs

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Dernière modification: 01 June 2021

  • Etude d'impact: (PDF, 1,2 Mo).
  • Avis du Conseil d'Etat: (PDF, 751 Ko).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 avril 2021Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Face à la reprise généralisée de l’épidémie de covid-19 à l’automne dernier, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. La réactivation de ce régime a permis au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris face au développement de nouveaux variants ces derniers mois. Grâce à ces mesures de freinage et aux progrès de la campagne vaccinale menée depuis janvier dernier, la situation tend aujourd’hui à s’améliorer. Néanmoins, les taux d’incidence et d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints de covid-19 demeurent élevés et une grande vigilance reste nécessaire dans les mois à venir afin de conserver la maîtrise de l’épidémie. Dans ce contexte et en cohérence avec les orientations fixées par le Président de la République le 31 mars, le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet notamment de garder la possibilité de limiter les possibilités de déplacement et d’utilisation des moyens de transport, de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Ces dispositions sont essentielles à la mise en oeuvre concrète de la stratégie de réouverture progressive, comprenant plusieurs paliers, dans la continuité de ce qui avait été fait au printemps dernier. Ce régime porte par ailleurs à deux mois, compte tenu de la période estivale, la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire s’il était déclaré par le Gouvernement dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu. Toujours afin de faire face à de nouveaux variants et à la circulation hétérogène du virus sur le plan international, les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont précisées et permettront de mieux garantir l’effectivité de ces mesures à l’arrivée sur le territoire, notamment des personnes en provenance de zones à risque. La faculté de subordonner les déplacements longue distance à certaines exigences sanitaires est également prévue, en cohérence avec les travaux européens sur le « certificat vert ». Par ailleurs, au vu de l’importance des données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, le projet de loi prévoit qu’elles seront rassemblées au sein du système national des données de santé dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique. Le texte prévoit également de rétablir et d’adapter plusieurs mesures d’accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité. Enfin, le projet de loi aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, qui se dérouleront en juin prochain, afin de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote compte tenu des contraintes liées au contexte sanitaire.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mai 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 27 mai 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 mai 2021

        Compte rendu intégral des séances du 11 mai 2021

        • 2e séance du 11 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 4.
        • 3e séance du 11 mai 2021: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 11, après l'art 11, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2021: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art additionnels après l'art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 7 bis, art 8, art additionnels après l'art 8, art additionnel après l'art 9 (supprimé), art 12, art additionnel après l'art 12, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 25 mai 2021

          Sénat (Lecture CMP)

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