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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020‑1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques (ECOT2110075L)

Dernière modification: 22 April 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 avril 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Prises sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), ces ordonnances sont le fruit d’importantes consultations menées avec l’ensemble du secteur privé, notamment financier. Elles ont permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites face aux risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie. Elles offrent ainsi un niveau d’efficacité accru qui permet de préserver l’attractivité du territoire pour le développement des activités relatives aux actifs numériques. L’ordonnance du 4 novembre 2020 a ainsi : - introduit un mécanisme d’application automatique et sans délai des mesures de gel des avoirs des personnes ou entités désignées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ; - élargi l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale ayant un lien de rattachement avec le territoire national ; - simplifié l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; - étendu le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et sanctions en cas de manquement. L’ordonnance du 9 décembre 2020 a : - étendu le champ des prestataires de services sur actifs numériques assujettis à la LCB-FT ; - adapté les modalités d’enregistrement au degré de risque de ces activités ; - introduit une interdiction, pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), de tenir des comptes anonymes ; - ouvert à l’ensemble des PSAN, comme cela est déjà le cas pour la plupart des activités financières, la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en oeuvre de leurs mesures de vigilance ; - ouvert aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité de procéder à une information au sein de ce groupe des déclarations de soupçon qu’ils réalisent. Ces ordonnances ont contribué à renforcer l’arsenal juridique pour continuer à lutter résolument contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme, conformément au plan d’action présenté le 23 mars 2021.

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